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Réponse ministérielle

Un lien vers le texte d'une réponse ministérielle intéressante concernant la pratique sportive et la fourniture d'un certificat médical.


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Mise à jour le 11/08/2017

La taxe fiscale en assurance incendie des Offices Publics de l�Habitat (OPH)

La taxe fiscale en assurance incendie des OPH : 7 % ou 30 % ? Un enjeu majeur annoncé par une question parlementaire en cours, susceptible d’augmenter la taxe fiscale de 23 % !


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Mise à jour le 10/08/2017

Cyber risque: un sujet d'actualité

Après les compagnies anglo-saxonnes, les compagnies françaises ont développé (AXA, MMA...) ou sont en cours de développement de leurs produits.

Si l'assurance permet la prise en charge des atteintes aux données, la mise en place de règles en matière de sécurité informatique peut limiter le risque de survenance de sinistres. Là également, la prévention est de mise: voir un article intéressant sur le sujet


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Mise à jour le 20/02/2017

Protection fonctionnelle: un nouveau décret

Protection fonctionnelle: le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 précise les conditions et limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit...


Mise à jour le 15/02/2017

Présomption de responsabilité du sous-locataire en cas de sinistre incendie

Une décision intéressante de la Cour de Cassation (Cass 3ème Civ, 7 juillet 2016, n°15-12-370) sur ce sujet: la présomption de responsabilité qui pése sur le locataire en cas de sinistre incendie ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire.


Mise à jour le 08/02/2017

L'octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics relève de la compétence du maire.

C'est le sens d'une décision du TA de Montreuil du 17/11/2015: « considérant que si lorsqu’une commune est saisie d’une demande de protection relative aux élus sur le fondement des dispositions de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur celle-ci, il en va différemment lorsque la demande émane d’un agent public ; que le maire, en application de l’article L. 2122-18 précité, est alors seul compétent, en tant que chef des services municipaux, pour refuser ou accorder à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 »


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Mise à jour le 04/10/2016

Assurance "Cyber-risques"

Alors qu'il s'agissait d'un secteur surtout dominé par les assureurs anglo-saxons, les sorties de nouveaux produits se multiplient: après AXA, GAN lance une offre pour les pros et les TPE.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez étudier la mise en place d'une garantie des atteintes à votre système d'information!


Mise à jour le 11/08/2016

Le DUME: document unique de marché Européen

Un lien vers un article très intéressant sur le sujet.


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Mise à jour le 29/04/2016

Accident de baignade d'Etables-sur-Mer

Le préjudice vient d'être chiffré à 4 M€. Rappelons qu'il s'agissait d'un accident grave dont un jeune baigneur avait été victime en juillet 1999, suite à plongeon réalisé depuis une plate-forme flottante aménagée par la commune.


> Site Web

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Mise à jour le 02/03/2016

Notre nouveau catalogue de formation est disponible!

Nous disposons désormais de solutions "formation" pour les principaux domaines de l'assurance.

 

- Introduction à l'assurance dommages aux biens;

- Introduction à l'assurance construction;

- Introduction à l'assurance automobile;

- Responsabilité civile;

- RC des dirigeants;

- Atteintes à l'environnement;

- Risques statutaires...

Nous pouvons adapter nos formations à vos besoins en utilisant par exemple le contenu de vos contrats.


Mise à jour le 25/02/2016

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