Posté par ACE Consultants le 30 mars 23 - Catégorie :
Une décision très intéressante de la Cour de Cassation :
La cour rappelle un principe fondamental en matière d'assurance DO: la réparation doit être efficace et pérenne et mettre un terme définitif aux désordres.
Le cas d'espèce est également très intéressant : des désordres importants et récurrents concernant le SSI, désordres nécessitant la présence permanente d’agents SSIAP. Les enjeux financiers sont élevés pour l’exploitant (une clinique).