Actualités

Collectivités : 6 mois de préavis de résiliation minimal

Posté par ACE Consultants  le  25 juin 26   -  Catégorie :
assurances
  -  accès privé

L'article 30 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 sur la simplification de la vie économique modifie l’article L. 113-12 du code des assurances.

Lire la suite (Connexion)

Variantes : désormais autorisées par défaut en procédure formalisée

Posté par ACE Consultants  le  19 juin 26   -  Catégorie :
assurances
  -  accès privé

L'article 17 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 dispose que pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.

Lire la suite (Connexion)

Sinistre et délai d'indemnisation

Posté par ACE Consultants  le  2 juin 26   -  Catégorie :
assurances
  -  accès privé

La Loi n°2026-403 du 26 mai 2026, article 30, dispose qu'un assureur a un délai de 6 mois à compter de la déclaration du sinistre pour adresser à l'assuré une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans le cas ou l'assureur désigne un expert pour déterminer les

Lire la suite (Connexion)

QBE se retire du marché de l'assurance construction

Posté par ACE Consultants  le  2 juin 26   -  Catégorie :
construction
  -  accès privé

D'après les information de News Assurances Pro, l'assureur QBE se retire du marché français et résiliera toutes ses polices d'assurances Responsabilité Civile Décennale à compter du 1er janvier 2027.

Lire la suite (Connexion)

Valeur probatoire d'une expertise amiable

Posté par ACE Consultants  le  2 juin 26   -  Catégorie :
assurances
  -  accès privé

En début d'année 2026, la Cour de cassation a précisé la valeur probatoire de l'expertise amiable.

Lire la suite (Connexion)

Restez informés

Inscription newsletter

Utilisez le formulaire pour rejoindre les destinataires de notre lettre d'information mensuelle.

À propos

Consultant en assurance en France et en Guyane.

ACE Consultants, cabinet de conseil indépendant spécialiste de l'audit et du conseil en assurance.

Audit, conseil et expertise en assurance des collectivités et des entreprises, intervenant dans toute la France et en Guyane.

Contact

ACE Consultants
42 boulevard Calmette
BP 10191
30400 Villeneuve lès Avignon

04 90 27 58 10
contact@aceconsultants.fr