Actualités

Bail emphytéotique administratif : charge de l’assurance de l’immeuble

Posté par ACE Consultants le 9 février 26 - Catégorie :

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L’arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 21/05/2024 nous donne l’occasion de revenir sur la question de la c

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Garantie émeutes : de retour dans le budget 2026

Posté par ACE Consultants le 5 février 26 - Catégorie :

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Le gouvernement souhaite réintroduire la garantie émeutes dans le volet dépenses de son projet de loi de finances 2026. Le dispositif prendrait la forme d'une contribution de solidarité sur les assureurs. Le fonds constitué serait confié à la Caisse centrale de réassurance.

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Manifestations sportives : une décision de la Cour de cassation change la donne

Posté par ACE Consultants le 4 février 26 - Catégorie :

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Alors qu’il était considéré jusqu’à présent que l’obligation d’information prévue par le Code du sport ne pesait que sur les assoc

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01/01/2026 - Nouveautés pour les marchés publics

Posté par ACE Consultants le 7 janvier 26 - Catégorie :

marchés publics

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Tous les deux ans, les seuils européens sont révisés pour tenir compte de l'évolution monétaire des Etats membres de l'Union Européenne.

Les grands changements au 1er janvier 2026 :

- Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence = 60 000 € HT (40 000 € auparavant)

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Cyber attaque : est-ce légal de payer les rançons ?

Posté par ACE Consultants le 5 janvier 26 - Catégorie :

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Nombreux de nos clients s'interrogent sur le caractère légal du paiement des rançons en cas d'attaque informatique.

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