Posté par ACE Consultants le 3 janvier 22 - Catégorie :
Les modalités de calcul du capital décès issues du Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149138) sont reconduites au moins pour 2022 (décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021) puis sans doute pérennisées.