Posté par ACE Consultants le 7 décembre 21 - Catégorie :
Alors que des mouvements importants se profilent (rapprochement Smacl et Maif) pour les assurés titulaires de contrats passés par marché public, la question de l'avenant de transfert risque de se poser.
https://www.smacl.fr/notre-mutuelle/histoire-et-valeurs/faq-rapprochemen...
Il convient de rappeler sur ce sujet les dispositions de l'article R 2194-6 du code de la Commande Publique:
Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ;
2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial.