Posté par ACE Consultants le 17 août 21 - Catégorie :
L'adoption par la commission des lois de l'assemblée nationale puis le 21 juillet 2021 par la commission des lois du sénat de la proposition de loi "Matras" n°3162 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers va avoir des conséquences très importantes sur les contrats d'assurance de protection sociale des sapeurs pompiers volontaires souscrits par les SDIS mais également sur les contrats d'assurance "risques statutaires".
Nous adressons ce jour à l'ensemble de nos clients une note explicative sur ce sujet.