Nouvelle obligation d'assurance pour les collectivités

Obligation de souscrire un contrat d’assurance au profit du Maire et de certains élus par la commune (Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

 

Cette loi, modifiant les articles L. 2123-34 et 35 du code général des collectivités territoriales, instaure à la charge des communes une obligation d’assurance pour « couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article (élu municipal suppléant le maire ou ayant reçu une délégation) ».

 

Ces couvertures pourront par exemple être souscrites dans le cadre de contrats de protection fonctionnelle qui devront être adaptés. Cette garantie ne modifie en rien la possibilité et l’intérêt d’un contrat personnel (garantie subséquente, faute détachable).

Restez informés

Inscription newsletter

Utilisez le formulaire pour rejoindre les destinataires de notre lettre d'information mensuelle.

À propos

Consultant en assurance en France et en Guyane.

ACE Consultants, cabinet de conseil indépendant spécialiste de l'audit et du conseil en assurance.

Audit, conseil et expertise en assurance des collectivités et des entreprises, intervenant dans toute la France et en Guyane.

Contact

ACE Consultants
42 boulevard Calmette
BP 10191
30400 Villeneuve lès Avignon

04 90 27 58 10
contact@aceconsultants.fr