Posté par ACE Consultants le 23 avril 21 - Catégorie :
En vertu des dispositions de l’article 1er du décret n°2021-176 du 17/02/2021 (lequel vise la « rémunération brute » prévue par l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), le calcul du capital décès s’effectue sur la base de la dernière rémunération annuelle brute, indemnités et accessoires compris, ce qui intègre, en plus du TIB, les éléments suivants : NBI / indemnité de résidence / supplément familial de traitement (SFT) / primes liées au grade (RIFSEEP) ou aux fonctions (IHTS, indemnité d’astreinte, de permanence…) / indemnité dégressive de CSG et IC-CSG.
Cette mesure s’appliquant rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, il convient de vous rapprocher de votre assureur « risques statutaires » afin de définir les modalités d’application de cette réforme à votre contrat. A défaut, le capital versé sera effectué sur la base du calcul en vigueur lors de la prise d’effet du marché.