Posté par ACE Consultants le 14 août 18 - Catégorie :
Le code du tourisme prévoit une responsabilité de plein droit pesant sur les épaules de l'organisateur à l'égard des participants. La Cour de Cassation écarte cette présomption en l'espèce au motif de l'absence de preuve de rémunération de l'association pour la distribution du séjour au cours duquel un participant a été blessé. Dans cette hypothèse, l'association avait pourtant encaissé les fonds et sélectionné les prestataires.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&...