Posté par ACE Consultants le 4 février 21 - Catégorie :
Dans le cadre des travaux de modification de la protection sociale complémentaire de la fonction publique (projet d’ordonnance à effet du 1er janvier 2022), le Gouvernement envisage de rétablir les règles de calcul du capital décès applicables aux fonctionnaires jusqu’à 2015.
Actuellement plafonné (article D712-19 du Code de la sécurité sociale – un peu plus de 13 800 € en 2021), le montant du capital décès devrait être porté douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé (ce mode de calcul restait applicable pour les décès liés à un accident de service ou une maladie professionnelle - article D712-23-1 du Code de la sécurité sociale).
Sans attendre l’application de cette ordonnance, un projet de décret (https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2021-01/04_PJD_Capital-Deces.pdf) prévoit l’application de cette modification aux décès survenus en 2021 (ce décret prendrait fin le 31/12/2021).
Cette (potentielle) modification aura très certainement un impact tarifaire sur les marchés « risques statutaires » en cours.