Posté par ACE Consultants le 19 janvier 21 - Catégorie :
Un amendement au projet de loi finance a été adopté le 13 novembre 2020, dans le but de supprimer la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurances pour les véhicules électriques. Cette exonération sera effective pendant 3 ans pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2021.
Il sera nécessaire d'identifier désormais les véhicules concernés dans les états de parc auto.