Protection Sociale Complémentaire

 decret_ndeg2022-581_du_20-4-2022.pdf

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Suite à l’avis favorable du projet de décret, émis par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) le 16 février 2022, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel du 21 avril. Il fixe notamment la participation minimum des employeurs à la couverture prévoyance et santé des agents de la fonction publique territoriale. Il précise également les dates d’entrée en vigueur, ainsi que les garanties minimums de couverture.

Volet PREVOYANCE :

• Les dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2025.
• La participation mensuelle des collectivités territoriales ne peut être inférieure à 20% du montant de référence, fixé à 35€, soit un minimum de participation de 7€/mois par agent.
• Les garanties ne pourront être inférieur à : 

1. Incapacité de travail : 90% du TBI + NBI et 40% du RI.
2. Invalidité de 2^ème et 3^ème catégorie (si accident ou maladie vie privée) ou supérieur à 66% (si accident du travail ou maladie professionnelle) : 90% du Traitement net.

Volet SANTE :

• Les dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2026.
• La participation mensuelle des collectivités territoriales ne peut être inférieure à 50% du montant de référence, fixé à 30€, soit un minimum de participation de 15€/mois par agent.
• Les prestations minimums seront supérieures aux garanties minimales définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ensemble de ces dispositions constitue une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

En cela, le cabinet est à votre disposition pour vous assister pour la mise en place  ces nouvelles règlementations.