Posté par ACE Consultants le 20 avril 23 - Catégorie :
Le législateur a adopté le 25 janvier dernier la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI) consacrée à la transformation numérique et à la lutte contre la cybercriminalité.
Cette loi a créé un nouvel article L 12-10-1 (1) dans le Code des Assurances dédié à l’assurance des risques cyber qui fixe le régime juridique applicable et conditionne le versement d’une indemnité couvrant des pertes et des dommages causés par un piratage informatique à un dépôt de plainte.
Désormais, à compter du 25 avril 2023, les assurés personnes morales et les assurés personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle seront dans l’obligation de porter plainte dans les 72 heures après connaissance de l’incident cyber, y compris pour les attaques avec demande de rançon, pour pouvoir mettre en œuvre les garanties et bénéficier du droit à indemnisation prévu au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047048152/2023-02-09