Actualités

Faute inexcusable de l'employeur

Posté par ACE Consultants  le  2 janvier 19   -  accès public

La FFA publie une plaquette très intéressante sur la maitrise du risque "faute inexcusable" de l'employeur.

 

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Extension importante du champ de la responsabilité civile des dirigeants d’association

Posté par ACE Consultants  le  31 octobre 18   -  Catégorie :
Responsabilité civile; dirigeant; association
  -  accès privé

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018, N° 16-87669 & 16-83961

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Manquement à une obligation de sécurité dans le cadre de la pratique sportive

Posté par ACE Consultants  le  30 août 18   -  accès public

Le manquement d'un entraineur à son obligation de sécurité est sanctionné. La responsabilité contractuelle du club employeur de l'entraineur est engagée. Le juge apprécie la situation au regard de la nature du sport pratiqué, du niveau des pratiquants, de l'encadrement.

 

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Changement de titulaire d'un marché public

Posté par ACE Consultants  le  27 août 18   -  accès public

Le changement de titulaire d'un marché public nécessite l'assentiment de la collecitivté publique: ci-dessous un lien vers une décision sur ce sujet.

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Responsabilité d'une association proposant un séjour touristique: un décision intéressante de la Cour de Cassation

Posté par ACE Consultants  le  14 août 18   -  accès public

Le code du tourisme prévoit une responsabilité de plein droit pesant sur les épaules de l'organisateur à l'égard des participants.

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