Actualités

Tolérance sur les délais de réalisation des contrôles techniques

Posté par ACE Consultants  le  27 mars 20   -  accès public

Voir le lien ci-dessous pour les dispositions concernant les délais accordés pour le contrôle technique des véhicules.

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La passation et l'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire

Posté par ACE Consultants  le  19 mars 20   -  accès public

La DAJ vient de publier une note sur la passation et l'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.

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COVID 19

Posté par ACE Consultants  le  17 mars 20   -  accès public

Nous informons nos clients que, malgré le contexte inédit qu'impose la limitation de la pandémie, nous avons pu nous organiser pour assurer le suivi presque normal des dossiers en gestion (recours au télétravail notamment).

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Nouvelle obligation d'assurance pour les collectivités

Posté par ACE Consultants  le  21 janvier 20   -  accès public

Obligation de souscrire un contrat d’assurance au profit du Maire et de certains élus par la commune (Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

 

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Evolution des droits des SPV

Posté par ACE Consultants  le  21 janvier 20   -  accès public

Extension de la possibilité de recours d’un SPV à l’encontre du S.D.I.S. en réparation des préjudices qu’il a subi lors d’un accident de service ?

Conseil d'État, chambres réunies, 07/11/2019, n°409330, S.D.I.S. des Ardennes

 

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