Actualités

Faute inexcusable de la victime et accident de la circulation

Posté par ACE Consultants  le  2 mai 23   -  accès public

Un cas d'espèce rare qui mèrite d'être signalé !

https://www.courdecassation.fr/decision/export/6440db9fe704a005d1ed7342/1

20 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-22.374 

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Evolution réglementaire applicable à l'assurance Cyber

Posté par ACE Consultants  le  20 avril 23   -  Catégorie :
Cyber
  -  accès public

Le législateur a adopté le 25 janvier dernier la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI) consacrée à la transformation numérique et à la lutte contre la cybercriminalité.

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Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré, la prudence s’impose.

Posté par ACE Consultants  le  13 avril 23   -  Catégorie :
FLOTTE AUTO
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L'assurance d'un véhicule (véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée) est obligatoire (article L 211-1 du Code des assurances).

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Suite à l'intervention de l'assureur dommages-ouvrage, la réparation doit être efficace et pérenne.

Posté par ACE Consultants  le  30 mars 23   -  accès public

Une décision très intéressante de la Cour de Cassation :

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Responsabilité financière des gestionnaires publics

Posté par ACE Consultants  le  27 mars 23   -  accès privé

Avec la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (ordonnance N°2022-408 du 23 mars 2022), se pose la question de la couverture assurancielle des agents concernés.

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